Le Principe d'Extraterritorialité
Sanctionnable partout, tout le temps
Un État membre peut vous sanctionner pour une infraction constatée sur son territoire, même si elle a été commise dans un autre pays (UE ou pays tiers).
Exemple :
Vous êtes contrôlé à Lyon. Le gendarme constate sur votre carte conducteur que vous avez roulé 11h sans pause la veille, alors que vous étiez en Italie. Il peut vous verbaliser immédiatement pour cette infraction italienne.
Les 3 Piliers d'une Sanction Juste
Proportionnée
La punition doit correspondre à la gravité de la faute. Une infraction mineure ne doit pas entraîner une amende exorbitante.
Dissuasive
La sanction doit être assez forte pour que l'entreprise et le conducteur n'aient pas envie de recommencer.
Non Discriminatoire
Un conducteur étranger doit être traité exactement de la même manière qu'un conducteur national.
Votre Protection : "Non bis in idem"
Une seule sanction par faute
L'article 19 précise qu'une même infraction ne peut donner lieu qu'à une seule sanction.
Si vous avez déjà payé une amende en Italie pour votre conduite de 11h, la France ne peut pas vous faire payer à nouveau pour les mêmes faits. Gardez toujours vos preuves de paiement (quittances) à bord !
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