Article 18 : L'Obligation d'Agir
"Pas de loi sans moyens"
Cet article très court oblige chaque État membre (France, Allemagne, Italie...) à adopter toutes les mesures nationales nécessaires (lois, décrets, contrôleurs) pour que le règlement 561/2006 soit réellement appliqué sur le terrain.
Article 17 : Le Rapport à l'Europe
Les États Membres
Tous les 2 ans, chaque pays doit compiler ses statistiques de contrôles et d'infractions.
La Commission
Elle reçoit tous les rapports et analyse si le règlement est bien respecté partout en Europe.
Le Parlement
Un rapport public est publié pour pointer les bons et les mauvais élèves de l'UE.
Article 17 bis : Le Rendez-vous 2028
L'Europe se donne rendez-vous le 31 décembre 2028 pour faire le bilan spécifique du transport occasionnel de voyageurs (tourisme).
Si les règles actuelles posent trop de problèmes de sécurité ou de conditions de travail, la Commission pourra proposer de nouvelles lois.
Pourquoi ça vous concerne ?
Si les contrôles routiers augmentent ou deviennent plus ciblés certaines années, c'est souvent une conséquence directe de ces rapports ! L'Europe met la pression sur les États pour qu'ils respectent des quotas de contrôles (voir Directive 2006/22/CE).
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