1. Interdiction de la Rémunération à la Performance Dangereuse
Il est interdit pour une entreprise de transport de rémunérer ses conducteurs (primes, majorations...) en fonction de la distance, de la rapidité ou du volume transporté si cela compromet la sécurité routière ou encourage les infractions au règlement.
✅ Autorisé
Une rémunération fixe à l'heure, une prime de qualité (non liée à la vitesse) ou une prime de non-accident.
❌ Interdit
Une prime au kilomètre parcouru, un bonus pour une livraison "plus rapide que prévu", une rémunération variable selon le nombre de livraisons.
2. Les Obligations Fondamentales de l'Entreprise
Organiser le Travail
L'entreprise doit planifier les tournées de manière à ce que le conducteur puisse respecter toutes les règles de conduite et de repos.
Contrôler Régulièrement
Elle doit donner des instructions claires et effectuer des contrôles réguliers pour s'assurer que les règles sont bien appliquées.
Télécharger & Archiver
L'entreprise doit télécharger les données du tachygraphe et de la carte conducteur, et les conserver pendant au moins 12 mois.
Exemple Concret :
Une entreprise planifie un trajet Paris-Madrid. Elle doit fournir au conducteur un plan de route qui inclut de manière réaliste les pauses obligatoires et les temps de repos journaliers. Elle ne peut pas lui imposer un délai de livraison qui l'obligerait à rouler 12h d'affilée pour y arriver.
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